LOI SUR L’EXTENSION ELD DÉFAITE AU CONGRÈS, IL ARRIVE QUOI MAINTENANT?

Les nouvelles ont été complétées par une discussion sur un éventuel retard du mandat ELD. Cet article cherche à établir clarifier les recents développement du mandat ELD.

Loi sur a remise du mandat ELD Défaite

Le 18 juillet de cette année, le représentant Brian Babin (R-TX-36) a introduit HR 3282, la loi ELD Extension de 2017 qui retarderait la date de mise en conformité pour l’installation d’un Electronic Logging Device (ELD) sur tous les véhicules de transports lourds visés pour deux ans supplémentaires (décembre 2019). La législation compte maintenant 48 coparrainants. À l’introduction de H.R. 3282, un certain nombre d’associations professionnelles nationales ont également envoyé une lettre à l’appui de la législation, principalement des industries de l’agriculture, de la construction et de l’énergie. À ce jour, il n’y a pas eu de législation complémentaire présentée au Sénat.

Lors d’un récent vote à la Chambre des représentants sur un amendement retardant la date de conformité ELD, l’amendement a été rejeté par un vote de 173 (en faveur) à 246 (contre).

Le « OOIDA Legal Challenge » rencontre des revers

Dans le même temps, l’Association des conducteurs indépendants des propriétaires-opérateurs (Owner-Operator Independent Drivers Associations – OOIDA) ont poursuivi leur propre défi pour les appareils électroniques d’enregistrement, allégeant que le mandat sur les dispositifs d’enregistrement électronique viole le droit de la quatrième modification au respect de la vie privée des conducteurs de camions. En janvier 2017, la Cour d’appel des États-Unis pour le 7e circuit a refusé leur demande de nouvelle audition. Un appel ultérieur à la Cour suprême des États-Unis par OOIDA a également été refusé.

Quelles sont les chances d’un délai du mandat ELD?

Les chances qu’une action réussisse à arrêter le mandat de l’ELD au Sénat ou à la Chambre sont très minces. Il n’y a toujours pas eu de loi introduite au Sénat. À la Chambre, il est possible qu’un nouvel amendement puisse être proposé à nouveau, mais à la lumière du vote sur l’amendement de Babin (battu entre 246 et 173), cela est douteux. H.R 3282 a été renvoyé au Comité des transports et des infrastructures de la Chambre, mais ce comité n’a pas l’intention de tenir une audience sur la loi ni de marquer la facture.

Préambule législatif

Même si ce n’est pas la norme, il y a eu des cas où une règle majeure a été retardée. Ce qui rend la règle ELD quelque peu unique est le fait que le Congrès a prescrit un délai de deux ans entre la date de la règle finale (décembre 2015) et la date de conformité réelle (décembre 2017). Ce délai était destiné à permettre une transition ordonnée entre les journaux papier et les nouveaux dispositifs électroniques de journalisation.

Ce que dit la FMCSA

Dans une lettre datée du 6 septembre 2017, la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a précisé son position sur un délai : «Tout retard de mise en œuvre diminuera plutôt que d’améliorer la sécurité routière».

Il arrive quoi maintenant ?

Le 1er octobre est le début du nouvel exercice financier et le Congrès a approuvé une extension du financement gouvernemental et la limite de la dette jusqu’au 8 décembre. À l’approche de ce délai, le Congrès devra approuver les factures de crédits individuels ou les combiner en un seul ensemble de dépenses Omnibus . Alternativement, le Congrès pourrait adopter une autre Résolution permanente qui financerait le gouvernement pour 30 à 60 jours supplémentaires en 2018. L’ordre du jour sera également une réforme fiscale, des changements à Obamacare et des fonds d’infrastructure, dont l’un pourrait être un véhicule pour un modification du délai. La seule possibilité pour que Congrès retarde la date de conformité du ELD serait une annonce de la FMCSA selon laquelle l’agence et ses partenaires de l’application de l’état ne soient pas prêts à appliquer la date limite du 18 décembre. Si cela se produisait – douteux selon la progression de leur démarches et compte tenu des commentaires publics faits par la FMCSA lors du débat sur l’amendement de Babin – le Congrès pourrait rapidement adopter un délai de 3 à 6 mois dans la date de conformité et utiliser tout nombre de véhicules législatifs qui pourraient passer avant la fin de l’année.

Le mot final sur la conformité ELD: Préparez-vous

Alors, les transporteurs devraient-ils être préoccupés par les défis du mandat ELD? À l’approche de la date limite de conformité sur les dispositifs de journalisation électronique, les opposants peuvent devenir plus vocaux, y compris une manifestation organisée prévue à Washington, DC. En général, il est difficile de juger de la probabilité qu’une loi soit adoptée par le Congrès. Cependant, dans ce cas, avec moins de trois mois avant la date de conformité de décembre, il est peu probable qu’il y ait un délai législatif dans le délai de conformité de l’ELD. À ce jour, les contestations judiciaires antérieures n’ont pas été couronnées de succès. Par conséquent, avec la date limite du ELD à l’horizon, la meilleure stratégie à l’avenir est de se préparer.

Mandat ELD, la chronologie :Voici un résumé de certains des événements importants qui se sont produits cette année.

29 mars 2016 – OOIDA a déposé une plainte contestant la règle de l’appareil de journalisation électronique de la FMCSA affirmant qu’elle viole les droits du quatrième amendement des conducteurs, ne prévient pas le harcèlement des conducteurs et qu’il n’y avait aucune preuve fournie pour étayer l’affirmation selon laquelle ils amélioreront la sécurité routière .

31 octobre 2016 – La Cour d’appel des États-Unis pour le septième circuit statue pour défendre le mandat de l’ELD.

16 décembre 2016 – OOIDA dépose une requête pour une nouvelle audition de son défi au mandat ELD.

12 janvier 2017 – La Cour d’appel des États-Unis pour le septième circuit rejette la requête d’OOIDA.

13 avril 2017 – OOIDA dépose un recours auprès de la Cour suprême des États-Unis. 12 juin 2017 – La Cour suprême des États-Unis nie la requête d’OOIDA pour une nouvelle épreuve sur ses défis aux dispositifs de journalisation électronique.

18 juillet 2017 – En collaboration avec l’approbation du financement du ministère des Transports (DOT) de l’année 2018, le Comité des crédits de la Chambre des États-Unis a publié un rapport demandant au DOT d’étudier un éventuel retard sur la mise en œuvre et l’application de l’ELD en fonction du » lourd fardeau » causera, en particulier pour les petits transporteurs. Ils ont demandé à la FMCSA de répondre dans les 60 jours avec les résultats de leur analyse.

Le 19 juillet 2017 – Le représentant des États-Unis, Brian Babin, du Texas, a présenté le projet de loi H.R 3282, la Loi sur l’extension ELD de 2017 pour reporter la date de conformité de l’ELD et donner aux transporteurs américains un délai supplémentaire de deux ans pour mettre en œuvre les ELD.

Le 28 août 2017 – L’Alliance pour la sécurité des véhicules commerciaux (CVSA) a annoncé que, à compter du 18 décembre 2017, les inspecteurs et le personnel chargé de l’exécution des routes documenteront les violations et émettront des citations pour les conducteurs de véhicules automobiles commerciaux qui ne sont pas en train d’utiliser des ELD conformes, mais qu’il attendra jusqu’au 1er avril 2018 avant qu’il ne commence à placer les conducteurs de véhicules automobiles commerciaux hors service pour la non-conformité ELD.

29 août 2017 – OOIDA dépose une pétition auprès de la FMCSA demandant un retard du mandat ELD, en se basant sur les problèmes juridiques liés à de nombreux États américains qui sont en retard sur la création de leur propre législation.

6 septembre 2017 – La proposition de retarder le mandat de l’ELD est rejetée dans le cadre d’un vote du Congrès des États-Unis. Chris Spear, président et chef de la direction de American Trucking Associations (ATA), publie une lettre soutenant les ELD en tant que «nouvelle or-norme pour notre industrie».

18 décembre 2017 – Date définitive de conformité aux règles ELD. Les transporteurs et les conducteurs soumis à la règle ELD doivent utiliser les ELD ou les AOBRD (si elles ont été installées avant le 18 décembre 2017)

16 décembre 2019 – La phase conformité commence. L’utilisation d’ELD devient obligatoire et les versions AOBRD interdites.

Rédigé par l’équipe ELD de Geotab, traduit par Anthony Mainville